Les conditions générales de vente

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Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente ne ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet ESSENCE DIVINE AU COEUR DES SENS HARMONIE DU CORPS ET DE L'ESPRIT.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de ESSENCE DIVINE AU COEUR DES SENS HARMONIE DU CORPS ET DE L'ESPRIT et livrés exclusivement en France.

Ces achats concernent les produits suivants:

• Bijoux artisanaux, accessoires et produits autour du bien-être.

• Prestations de services suivant:

• Séance de soin énergétique LAHOCHI (1h00) à distance.

• Séance de guidance voyance medium à distance (1h00).

• Séances de coaching bonheur complet sur plusieurs séances (7h00) à distance.

• Séance lithothérapie  (45 min) conseils cristallins création bijoux personnalisé à distance.

 

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation.

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Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivants:

Les caractéristiques essentielles du bien;

 

• Le prix du bien TTC et/ou le mode de calcul du prix.

• S'il y'a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;

En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délais auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix;

Les informations relatives à l'identité du vendeur, a ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

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Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de tout indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué. Les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

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La vente sera considérée comme définitive:

• Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.

• Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

• Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponible à la vente.

• Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant: 06 24 83 01 95 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivant de 10h00 à 18h30, ou envoyer un mail au vendeur à l'adresse suivante: essencedivine.aucoeurdessens@gmail.com

 

 

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéros de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur:

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;

• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant:
06 24 83 01 95. et par e-mail : essencedivine.aucoeurdessens@gmail.com.

 

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

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Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les système informatiques du vendeur dans des conditions raisonnable de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et de factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 - Information sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponible.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date les prix sont indiqués en euros.

Il ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, ( livraison gratuite ) et indiqués avant la validation de la commande.  En générale les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Dans notre cas les prix en € son en TTC, le prix indiquer sur les produits sont au prix que vous allez régler. 

*Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créés ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. 

 

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Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement à l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, le l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

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Article 11 - Disponibilité des produits- Remboursement Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraison en France, le délais est de 15 jours maximum à compter du jour suivant celui ou l'acheteur a passé sa commande,

selon les modalités suivantes:

• En cas de grève exceptionnelle de poste. Au plus tard, le délai sera de 20 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

• En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

• A défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

• L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans le cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat à été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

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Article 12 -Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandé sont livrés selon les modalités et délai précisés ci -dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettre, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraisons, colis endommagé, produits cassés…).

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Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, à signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur , ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine(emballage, accessoires, notice…).

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Article 13 - Erreurs de livraison 

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délais sera rejetée.

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La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur:

• Par téléphone au numéro suivant: 06 24 83 01 95

• Par e-mail à l'adresse suivante: essencedivine.aucoeurdessens@gmail.com

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Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. 

L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

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En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à changer ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et son emballage d'origine, en colissimo Recommandé, à l'adresse suivante:

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Adresse Siège social: 
A L'attention de:
Mme PETITOT AURELIE 

229 rue Saint-Honoré 

75001 PARIS

FRANCE 

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Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 14 - Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au tire de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.214-3 et suivant du code de la consommation.

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En cas de mise en œuvre de la garantie de conformité, il est rappelé que:

• L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

• l'acheteur peut choisir entre réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l'article l-217-17 du code de la consommation;

• L'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de bien d'occasion), suivant la délivrance du bien.

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14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivant du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délais de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

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Article 15 -Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisassions à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

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Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet (ou suivre l'exemplaire du modèle dans les annexes ci-dessous).

Dans ce cas , un accusé" de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. 

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Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits(s) acheté(s) et les frais de livraison son remboursés.( nous offrons la livraison et nous n'avons pas besoin de vous rembourser les frais de livraison).

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Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

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L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un delais 10 jours, et au plus tard, dans le délais de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l'article l221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats:

• De fourniture de bien dont le prix dépend de la fluctuations sur le marcher financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délais de rétractation;

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécification du consommateur ou nettement personnalisés;

• De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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Article 16 - Force majeure

Toute circonstances indépendantes de la volonté ses parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstance irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possible. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieur à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

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Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

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Article 18- Informatiques et libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site ESSENCE DIVINE AU COEUR DES SENS HARMONIE DU CORPS ET DE L'ESPRIT.

 

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Article 19 - Non -validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

 

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 - Médiation et règlement des litiges.

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelles, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommations ou auprès des instances de méditation sectorielles excitantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur son disponible sur notre site.

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LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION - INFORMATIONS.

 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

 

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Contact: 
La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

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Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. La tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Articles 25 - Protection des données personnelles.

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Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:

• Ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses coordonnées noms, prénom, numéro de téléphone, e-mail, adresse postale et sa date de naissance.

• Connexion: lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement;

• Profil: l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;

• Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur;

• Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire;

• Cookies: les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. l'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètre de son navigation.

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Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivant:

• Accès et utilisation du site web par l'utilisateur;

• Gestion du fonctionnement et optimisation du site web;

• Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement.

• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur;

• Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateur du site web;

• Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs; 

• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences;

• Prévention et détection des fraudes, Malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité:

• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;

• Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

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Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:

• Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public;

• Lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données;

• Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;

• Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;

• Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

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Sécurité et confidentialité

Le site web en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivant qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: 

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ESSENCE DIVINE AU COEUR DES SENS HARMONIE DU CORPS ET DE L'ESPRIT

Mme PETITOT AURELIE 

229 rue Saint-Honoré 

75001 PARIS

FRANCE 

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Le droit d'accès: ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

• Le droit de rectification: si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• Le droit de suppression des données: les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux loi apllicables en matière de protection des données.

• Le doit à la limitation du traitement: les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

• Le droit de s'opposer au traitement des données: les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. (Règlement Général sur la Protection des Données).

• Le droit à portabilité: ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

 

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site.
Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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Informations complémentaires

                                                                                                   

 Annexe :

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FORMULAIRE DE RETRACTATION - MODELE 

(exemple du type de formulaire à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception, dans

un délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation).

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Formulaire de rétractation

​

Prénom et nom (du consommateur) : ........................................................................................................

​

Adresse (du consommateur) : ......................................................................................................................

​

Numéro de téléphone (du consommateur) :..............................................................................................................................

​

Adresse mail (du consommateur) : ......................................................................................................................................................

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A l’ attention de (du vendeur) : ...........................................................................................................................................

​

Située à (adresse du vendeur) : ...............................................................................................................................................................

​

​

Date : .............../............ /.................. à .....................................................................................................................

​

​

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contact portant sur....................................................................., commandée le : ............................................................................................................

​

​

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

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​

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ...........................euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du code de la consommation.

​

Veuillez trouver ci -joint ( indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

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​

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

​

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Signature du consommateur :

​

Annexe:

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